Périmètre et règles de publication

Qui peut figurer sur ce site

Le statut de personne publique tient au rôle qu'on exerce ou qu'on brigue par choix, pas au fait d'être dans l'actualité. Quatre motifs, et quatre seulement, justifient une fiche.

Motif	Ce qu'il recouvre
Mandat électif	Exerce ou a exercé un mandat obtenu par le suffrage. Sa responsabilité devant les électeurs fonde l'intérêt du public à connaître ses actes.
Fonction exécutive publique	Nommé à une fonction de pouvoir public — gouvernement, présidence, direction d'une autorité ou d'une institution. Agit au nom de la collectivité et engage des fonds ou des décisions publiques.
Direction d'une organisation de premier plan	Dirige ou a dirigé un parti, un mouvement ou une organisation dont l'action pèse sur le débat public. S'expose délibérément.
Carrière publique choisie	Artiste, sportif, scientifique dont l'activité professionnelle s'exerce devant le public, par choix. L'intérêt porte sur cette activité, pas sur la vie privée.

Une personne privée devenue médiatique par une affaire n'entre pas dans ce périmètre. Un accusé, un mis en cause, un témoin n'ont rien choisi. Ils ne peuvent pas avoir de fiche, quelle que soit la place qu'ils occupent dans l'actualité. Cette règle est appliquée par le programme : une fiche sans motif qualifié refuse de s'afficher.

Ce qui est écrit, et avec quelle valeur

Trois natures d'information cohabitent, signalées sur chaque bloc.

Sourcé — état civil, mandats, votes relevés dans les archives officielles. Vérifiable, avec la source et la date du relevé.
Source de presse — ce qui est établi, c'est qu'un média a publié cela à cette date. Le contenu de l'article n'est ni vérifié ni endossé par le site.
Démo — chiffres générés pour la mise en page pendant la phase de maquette. Ils ne sont pas réels et disparaîtront à la mise en ligne publique.

Les éléments judiciaires

C'est la partie qui peut faire le plus de tort. Elle obéit à des règles plus strictes que tout le reste.

Source primaire obligatoire. Décision, communiqué de la juridiction ou acte d'une autorité publique. Un article de presse ne suffit jamais, même repris partout.
Aucune affirmation de culpabilité. Le site indique où en est la procédure — poursuivi, jugé en première instance, jugé en appel, définitif — et rappelle systématiquement quand une décision n'est pas définitive.
Date de réexamen. Chaque élément en porte une. Passée cette date, la fiche signale d'elle-même qu'il faut revérifier.
Ni victimes ni mineurs. Leur identité n'est jamais publiée.

Non-agrégation. Les éléments judiciaires ne sont ni listés, ni filtrables, ni indexés, ni comptés. Ils ne sont consultables que depuis la fiche de la personne concernée, avec leur contexte, leur source et leur statut de procédure. L'article 10 du RGPD réserve à l'autorité publique la tenue de tout registre complet des condamnations : la différence entre une information contextualisée et un registre tient précisément à l'agrégation, et le site s'interdit celle-ci par construction.

Politique de correction et de retrait

Le site doit pouvoir retirer, pas seulement ajouter.

Situation	Ce que fait le site
Une donnée est inexacte	Correction, avec mention de la date de mise à jour. Si l'erreur portait sur un fait défavorable, la correction est signalée sur la fiche.
Une décision est infirmée ou cassée	Retrait immédiat de l'élément judiciaire concerné, et non simple mise à jour du statut.
La personne quitte le périmètre	Fin de mandat ancienne, retrait de la vie publique : réexamen de la fiche, et suppression des éléments qui ne se justifient plus que par le passé.
Droit de réponse	Publié sur la fiche concernée, à côté de l'information contestée, sans commentaire du site.
Demande de retrait d'une personne	Examinée au cas par cas. En cas de doute sérieux, l'élément est dépublié le temps de l'examen, pas maintenu en ligne.

Responsable et contact

Une personne concernée doit savoir à qui s'adresser, sans chercher.

Statut du site	Maquette de travail. Non indexée, sans diffusion publique organisée.
Éditeur	François Mauger — nous écrire
Nom de domaine	personapublic.com (déposé le 23 août 2026). Les adresses personapublic.fr, .info et .store renvoient vers ce domaine.
Responsable de traitement	François Mauger, personne physique, agissant en nom propre. 26 avenue Jean Jaurès, 83120 Sainte-Maxime, France
Contact	Formulaire de signalement — correction, retrait, droit de réponse.
Droits des personnes	Accès, rectification, opposition, effacement. Exercice par le formulaire ci-dessus. Recours possible devant la CNIL.
Hébergement	VPS OVH, France.

Cette page décrit les règles que le site s'impose. Elle ne remplace pas un avis juridique : avant toute mise en ligne publique, ces règles doivent être validées par un avocat spécialisé en données personnelles et droit de la presse.